| MESURES D'URGENCES EN REFERE |
Article 808 et 809 du code de procédure civile.
Et sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale
De l’action publique à l’action civile.
Articles 6 & 6-1 de la CEDH
| L’OBLIGATION DE MONSIEUR TEULE LAURENT |
Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...
Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).
SOIT ASSIGNATION
Par devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en matière de référés 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.
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| TOUTE LA PROCEDURE |
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L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
-Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE
Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).
A comparaître :
Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le Mardi 7 juin 2016 à 9 heures 30.
TRES IMPORTANT
Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.
Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.
EN PREAMBULE
PS : Il est rappelé de toute urgence que Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, a été contraint de se domicilié au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
« Suite à la violation du domicile de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait de Monsieur TEULE Laurent en date du 27 mars 200, toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants » « Voir audition de gendarmerie du 20 août 2014 »
I / LA GRAVITE DES FAITS DONT SONT RESPONSABLES
MONSIEUR TEULE LAURENT ET MADAME D’ARAUJO. « Décédée »
Monsieur LABORIE André et ses ayants droit se sont retrouvés victimes des faits suivants :
- Faux et usages de faux en écritures publiques, authentiques, intellectuels. Faits réprimés par les Articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
-
- Recel de faux en principal d’écritures authentiques. « Infraction imprescriptible » Faits réprimés par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal.
- Trafic d’influence : Faits réprimés par l’article 434-9 du code pénal.
- D’escroquerie. Faits réprimés par les articles Article 313-1 ; Article 313-3 ; Article 313-2 ; Article 132-16. du code pénal.
- D’abus de confiance. Faits réprimés par les articles Art. Article 314-1 ; Article 132-16 ; Article 314-2 ; Article 314-3 ; Article 314-4 du code pénal.
- Violation de domicile. Fait réprimé par l’article 226-4 du code pénal.
- Vol de bien mobilier. Fait réprimés par l’article 314-1 du code pénal.
- Complicité d’usurpation de la fonction du préfet de la HG. Faits réprimés par les articles 433-12 & 433-13 du code pénal.
- Dénonciations calomnieuses. Faits réprimés par les articles 226-10 à 226-12 du code pénal.
II / QU’EN CONSEQUENCE :
Au vu de l’article 5-1 du code de procédure pénale
- Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Qu’au vu du refus par les différents obstacles rencontrés de réparer les dommages causés par Monsieur TEULE Laurent dont lui fait obligation l’article 1382 du code civil, à valeur d’un droit constitutionnel :
· Constitue un trouble à l’ordre public.
Soit au vu de l’article 808 du code de procédure civile.
- Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Soit au vu de l’article 809 du code de procédure civile.
- Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Soit au regard de l’article 31 du Code de Procédure civile,
· Monsieur LABORIE est bien fondé à introduire l’action en justice et à solliciter l’application de ses demandes qui ne peuvent être contestées par aucune des parties soit à apporter les preuves contraires, ce qui ne peut être.
III / L’OBJET DU LITIGE & DEMANDES
I / Provision à verser par Monsieur TEULE Laurent de la somme de 682.800 euros en réparation des préjudices causés.
II / Consignation auprès de la CARPA de la somme de 1.593.200 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et sur évaluation des différentes préjudices causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent délégataire universel de cette dernière décédée vers le mois de février 1992 soit sur une somme totale de 2.276.000 euros.
III / Demande de l’exécution provisoire de droit pour faire face aux besoins financiers et matériel, prendre en charge les frais de justices et autres, Monsieur LABORIE André toujours SDF depuis le 27 mars 2008 et jusqu’à ce jour, soit une des victimes par la seule faute de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D'ARAUJO.
IV / RAPPEL DES FAITS POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION
PS : Tous les faits ont été constaté par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 après vérification des pièces produites, portées à la connaissance de Monsieur TEULE Laurent au cours de diverses procédures et resté sans une contestation de celui-ci.
· Que la gendarmerie a été saisie suite à une plainte du 12 août 2014 et après 8 années d’obstacles à l’accès à un juge à un tribunal par la seule faute de Monsieur TEULE Laurent qui se refusait de débattre par des moyens dilatoires.
SOIT :
Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une détention arbitraire auto-forgée par le parquet de Toulouse sous de fausses informations collectées sans un jugement définitif dont l’état français est responsable des conséquences d’indemnisation des dommages causés, procédure en cours devant la commission de détention à la cour de cassation.
· Soit détention arbitraire non contestée par le parquet de Toulouse du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Qu’au cours de cette détention arbitraire :
La SCP d’avocat FRANCES, JUSTICE-ESPENAN et autres ont cru détourner définitivement la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie à ce jour au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS.
· Soit en profitant de Monsieur LABORIE André, ce dernier n’ayant plus un quelconque moyen de droit se trouvant incarcéré et sans aucune relation avec Madame LABORIE Suzette, elle aussi privée de ses moyens de défense non au courant de la procédure faite par la dite SCP d’avocats devant la chambre des criées.
Soit procédure faite en violation des articles 14 - 15 – 15 – 16 du code de procédure civile.
Art. 14 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Art. 15 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Art. 16 Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
· Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
· Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
Soit c’est dans ces conditions que la SCP d’Avocats a fait valoir un acte irrégulier laissé enregistrer sur le fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse à tort.
Soit une mauvaise foi de cette SCP d’avocats qui ne pouvait ignorer que la cour d’appel de Toulouse avait par arrêt rendu en date du 16 avril 1996 annulé tous les actes passés entre les parties et au profit de Monsieur et Madame LABORIE déboutant la Commerzbank de toutes poursuites en saisies immobilière.
· Soit une fraude caractérisée de la SCP d’avocats car Monsieur et Madame LABORIE n’étaient pas débiteur de la Banque Commerzbank et n’ont jamais eu un quelconque commandement de payer valant mise en demeure.
C’est par une action en résolution du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007 délivrée par huissier de justice aux parties, que Madame D’ARAUJO épouse BABILE nommé adjudicataire en date du 21 décembre 2006 avait perdu son droit de propriété et conformément à l’article 695 de l’acpc aucun acte ne pouvait être produit pour faire valoir un droit à Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
· Soit dans l’attente que la cour d’appel saisie pour fraude statue.
Soit à partir du 9 février 2007 la propriété étaient revenue aux saisies soit en l’espèce à Monsieur et Madame LABORIE et que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais pu retrouver son droit de propriété.
Par l’absence des formalités suivantes et d’ordre public :
· La signification du jugement d’adjudication.
Soit pour mettre en exécution un jugement « adjudication », Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer d’un préalable soit la signification par huissier de justice, article 716 de l’ACPC, article 502 et 503 du NCPP et dans le délai de l’article 478 du NCPC. « d’ordre public »
· Soit il est justifié par acte d’huissier de justice du 9 mars 2007 de la SCP RAYNAUD que le jugement d’adjudication n’a jamais été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.
Soit dans un tel contexte, Monsieur TEULE Laurent ne peut s’opposer aux demandes de Monsieur LABORIE André devant le juge des référés pour la réparation des dommages causés.
· Que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer les règles de droit en la matière.
SOIT :
Pour acheter un bien immobilier en date du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer que le vendeur « soit sa tante » devait être réellement propriétaire du bien.
· Or en l’espèce le bien était toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par l’action en résolution dont assignation signifiée par d’huissier de justice en date du 9 février 2007.
Soit c’est bien par fraude, escroquerie, abus de confiance entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB qu’ils ont passé les actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007.
Soit c’est bien par fraude, escroquerie, abus de confiance entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB qu’ils ont obtenu une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 de Monsieur et Madame LABORIE.
· Après avoir fait croire au juge qu’ils avaient fait signifier le jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE.
· Après avoir fait croire au juge qu’ils avaient fait publier le jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques.
· Après avoir fait croire au juge qu’ils avaient respecté la communication de toutes les pièces.
Soit là aussi l’ordonnance du 1er juin 2007 a été rendue en violation des articles 14 ; 15 ; 16 ; du ncpc,
· Car Monsieur LABORIE André était détenu sans aucun moyen de défense ne pouvant contrôler les pièces de procédures produites ainsi que Madame LABORIE Suzette.
V / LA DECOUVERTE DE TOUS CES ELEMENTS :
Ce n’est qu’après avoir été libéré le 14 septembre 2007 et de longs mois après que Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit se sont retrouvés réellement victimes de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Au vu du courrier du 20 juin 2007 indiquant par son conseil que c’est Monsieur TEULE Laurent qui suit de très près cette affaire ; soit il est bien l’instigateur qui avait tout mis en œuvre pour violer notre domicile, notre propriété en date du 27 mars 2008 avec le vol de tous les meubles et objets meublant notre résidence située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens en faisant mettre en exécution l’ordonnance obtenue par la fraude en date du 1er juin 2007, celle-ci en plus non signifiée pour la mettre en exécution et sans faire figurer les voies de recours qui sont obligatoires :
· En l’espèce le droit d’appel et dans le cas de l’exécution provisoire de droit d’indiquer la possibilité de saisir le Premier Président pour en demander la suspension.
Soit Monsieur LABORIE André et ses ayants droit ne peuvent être responsable de la carence juridique de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent.
Comment Monsieur TEULE a t’il agit.
Il a obtenu auprès de la préfecture de la Haute Garonne par l’intermédiaire la SCP d’huissiers de justice GARRIGUES ET BALLUTEAUD le concours de la force publique en portant de fausses informations.
Soit que ce concours de la force publiques a été ordonné par Madame Gaëlle BAUDOUIN –CLERC directrice du cabinet du préfet de la HG en rendant deux décisions au nom du Préfet de la HG et sans aucune délégation de signature alors que celle-ci était obligatoire, sans communiquer les décisions privant Monsieur et Madame LABORIE de saisir le juge des référés par devant le tribunal administratif de Toulouse pour que soit ordonné la suspension des décisions en l’espèce celle du 8 janvier 2008.
· Que de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent avec la Préfecture de la HG ont été réunis en ses preuves que postérieurement à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 avec le vol de tous nos meubles et objet dont un procès-verbal a été dressé par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD huissiers de justice.
Soit Monsieur TEULE Laurent s’est bien introduit par voie de fait dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.
Textes :
La Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au bulletin Cour de cassation2ème chambre civile 7 juin 2007n° 07-10.601Publication : Bulletin 2007, II, N° 146 rejette le pourvoi au motif suivant :
- Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d'un trouble manifestement illicite
Que ce texte est repris par l’article 809 du code de procédure civile en ses termes.
- Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883 (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).
Soit la flagrance même de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.
- Ces derniers étaient au moment des faits les propriétaires de l’immeuble et le sont encore à ce jour.
Soit de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent constituent un délit dont les faits sont réprimés par l’article 226-4 du code pénal.
VI / LA DECOUVERTE DES ACTES OBTENUS PAR LA FRAUDE
DONT MONSIEUR TEULE LAURENT S’EN EST DEJA PREVALU.
Acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007.
Que c’est au cours de plaintes et de procédures devant les tribunaux que ces actes ont été réellement découvert dont Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux obstacles dilatoires à la saisine d’un juge, d’un tribunal et par la seule volonté et demandes de Monsieur TEULE Laurent pour que les causes ne soient jamais entendues.
Que ces actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 ont été inscrits en faux en principal au vu de l’obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal :
·
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre
deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N°
enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet
2008. " Motivations " " Fichier complet
automatique "
*
SOIT A :
- Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette le 23 juillet 2008.
- La SARL LTMDB représenté par Monsieur TEULE Laurent le 23 juillet 2008.
- Maître CHARRAS Jean Luc Notaire le 21 juillet 2008.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 21 juillet 2008.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
VII / LA DECOUVERTE DES ACTES OBTENUS PAR LA FRAUDE
DONT MONSIEUR TEULE LAURENT S’EN EST DEJA PREVALU
Ordonnance du 1er juin 2007.
Que c’est au cours de plaintes et de procédures devant les tribunaux que ces actes ont été réellement découvert dont Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux obstacles dilatoires à la saisine d’un juge, d’un tribunal et par la seule volonté et demandes de Monsieur TEULE Laurent pour que les causes ne soient jamais entendues.
Que cette ordonnance du 1er juin 2007 a été inscrite en faux en principal au vu de l’obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal :
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre
une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet
2008. " Motivations " " Fichier complet
automatique"
*
SOIT A:
- Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette le 23 juillet 2008.
- Madame CARRASSOU Aude le 30 juillet 2008.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
" Nullité des actes article 1319 du code civil "
POUR EVITER TOUTES CONTESTATION
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "
II / Deuxième procédure devant la cour.
Appel d’une ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007.
Contre Madame d’ARAUJO épouse BABILE
Un arrêt principal du 9 décembre 2008 N° 552 N° RG 07/03122 rendu par DREUILHE ; POQUE ; ESTEBE. ( Page 465 à 470 )
En son accessoire arrêt du 17 mars 2009 N° 185 N° RG 08/06582 rendu par DREUILHE ; POQUE ; ESTEBE. ( Page 557 à 560 )
En son accessoire arrêt du 12 janvier 2010 N° 20 N° RG 09/01724 ; 09/1725 ; 09/2051 rendu par LAGRIFFOUL ; POQUE ; MOULIS . ( Page 565 à 571)
En son arrêt du 10 mai 2011 N° 549 N° RG 10/00439 rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE. ( Page 589 à 593 )
- Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe. Le 14 juin 2012.
SOIT A :
- A Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse le 11 juin 2012.
- A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 11 juin 2012.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
" Nullité des actes article 1319 du code civil "
VIII / LA DECOUVERTE DES ACTES OBTENUS PAR LA FRAUDE
DONT MONSEIUR TEULE LAURENT S’EN EST DEJA PREVALU
Procès-verbal d’expulsion 27 mars 2008.
Que c’est au cours de plaintes et de procédures devant les tribunaux que ces actes ont été réellement découvert dont Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux obstacles dilatoires à la saisine d’un juge, d’un tribunal et par la seule volonté et demandes de Monsieur TEULE Laurent pour que les causes ne soient jamais entendues.
Que ce procès-verbal d’expulsion rédigé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD agissant sous les ordres de Monsieur TEULE Laurent a été inscrit en faux en principal au vu de l’obstacle permanant à l’accès à un juge à un tribunal :
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre
tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de
justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse
le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet
automatique"
*
SOIT A :
- La SCP D’Huissiers GARRIGUES- BALLUTEAUD le 1er août 2008.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
IX / LA DECOUVERTE DES ACTES OBTENUS PAR LE FRAUDE
DONT MONSEIUR TEULE LAURENT S’EN EST DEJA PREVALU
Acte notarié du 22 septembre 2009
Que c’est au cours de plaintes et de procédures devant les tribunaux que ces actes ont été réellement découvert dont Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux obstacles dilatoires à la saisine d’un juge, d’un tribunal et par la seule volonté et demandes de Monsieur TEULE Laurent pour que les causes ne soient jamais entendues.
Que cet acte notarié du 22 septembre 2009 a été inscrite en faux en principal au vu de l’obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un
acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement :
22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet
automatique"
*
SOIT A:
- Maître CHARRAS Jean Luc Notaire le 11 août 2010.
- La SARL LTMDB représenté par son gérant TEULE Laurent le 12 août 2010.
- Monsieur TEULE Laurent le 12 août 2010.
- Monsieur le Procureur de la République le 24 août 2010
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
X / POUR EVITER TOUTES CONTESTATIONS
SUR L’INNEXISTENCE DU JUGEMENT D’ADJUDICATION.
Au vu des obstacles rencontrés par les parties adverses à l’action en résolution du jugement d’adjudication et des conditions par lesquelles il a été rendu et jamais signifié par huissier de justice conformément au respect de l’article 716 de l’ACPC , ce qui a été confirmé par la SCP Raynaud par courrier du 9 mars 2007.
Que pour une sécurité juridique aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE toujours les propriétaires de leur immeuble acquis par acte notarié du 16 février 1982.
Le jugement de base ayant servi à l’obtention du jugement d’adjudication en l’espèce le jugement de subrogation rendu par la fraude le 29 juin 2006 a été inscrit en faux en principal :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un
jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement :
08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet
automatique"
*
SOIT A:
- La Commerzbank domicile élu de la SCP MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN ( FRANCES Elisabeth ) le 21 juillet 2008.
- Monsieur CAVE Michel le 30 juillet 2008.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité de acte article 1319 du code civil " |
Soit la conséquence directe sur le jugement d’adjudication.
Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :
« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.
· Soit pièce N° 1 du constat d’huissier du 10 août 2011 constatant la pièce originale.
POUR UN MEILLEURE NULLITE ET COMPREHENSION
DE L’INEXSISTENCE DU JUGEMENT D’ADJUDICATION
Informations reprises dans le commandement porté à la connaissance de Monsieur TEULE Laurent le 29 juin 2012.
SOIT :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse arrêt du 21 mai 2007 et suivants : N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "
I Première procédure devant la cour.
Action en résolution d’un jugement d’adjudication rendu par la fraude.
Contre la Commerzbank et D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Procédure de saisie immobilière sous l’ancien régime.
Arrêt du 21 mai 2007 N° 170 N° RG : 07/00984b rendu par Monsieur MILHET. COLENO ; FOURNIEL. ( Page 115 à 117 )
Arrêt rendu le 8 juin 2009 « recours en révision arrêt du 21 mai 2007 » rendu par MILHET; COLENO ; FOURNIEL. ( Page 374 à 377 )
Arrêt du 16 novembre 2009 N° 496 / N° RG 09/03257 et 09/03274 rendu par MILHET; COLENO ; FOURNIEL. ( Page 388 à 390 )
Arrêt du 10 mai 2011 N° 566 rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE. ( Page 417 à 420 )
SOIT A :
- Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse le 11 juin 2012.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 11 juin 2012.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
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XI / SOIT MONSIEUR TEULE LAURENT A ETE INFORME
EN TEMPS ET EN HEURE DES DIFFERENTES
INSCRIPTIONS DE FAUX EN PRINCIPAL COMPLEMENTAIRES
Soit par acte d’huissier de justice en date du 29 juin 2012 soit par un commandement de quitter les lieux, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge.
Reprenant toutes les explications qu’il était occupant sans droit ni titre de l’immeuble qu’il occupait par voie de fait depuis le 27 mars 2008 et dont étaient produites toutes les inscriptions de faux en principal.
· Que le commandement n’a jamais été contesté dans les deux mois.
Pour éviter toute contestation de mauvaise foi, il est produit un organigramme expliquant la procédure du faux en principal.
· Procédures qui ont été faites suite aux différents obstacles par Monsieur TEULE Laurent à ce qu’un juge tranche le litige.
· Procédures qui ont été faites suite à l’ordonnance du 25 mars 2008 dont obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal sur la juridiction toulousaine.
Que Monsieur TEULE Laurent usait et abusait de la non possibilité d’avoir accès à un juge, à un tribunal pour continuer à obtenir des actes notariés et des décisions administratives et judiciaires et faire un bras d’honneur à toutes les autorités.
DEUX SORTES D’INSCRIPTIONS DE FAUX
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LE FAUX INCIDENT " non consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement " Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice " Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir. Débattu en justice. |
LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal " La dénonce au Procureur de la République vaut plainte. L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil. Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal |
Pour mémoire et rappel à Monsieur TEULE Laurent:
· Ce ne sont pas des faux incidents.
Mais des faux en principal qui ont été tous consommés, enregistrés légalement au T.G.I de Toulouse et dénoncés à chacune des parties concernées par huissier de justice valant acte authentiques.
· En l’espèce au Procureur de la République dans le cas du faux en principal dont il lui appartient directement les poursuites au vu du code pénal prévu en ses articles 441-4 contre les auteurs et complices.
Soit dans le cas d’espèce du faux en principal et pour des actes déjà consommés la jurisprudence indique pour une sécurité juridique que :
· Au défaut pur et simple d'assignation dans le délai équivaut une assignation délivrée dans le délai mais qui est nulle (CA Paris, 14 janv. 1985 : Ann. propr. ind. 1986, p. 75, confirmant TGI Paris, 17 mars 1983 : PIBD 1983, n° 330, III, p. 205. – CA Paris, 29 févr. 1987 : RD propr. ind. 1987, n° 13, p. 67. – CA Lyon, 2 juill. 1998, préc. n° 34. – CA Paris, 12 sept. 2001 : Ann. propr. ind. 2001, p. 339 ; PIBD 2002, n° 736, III, p. 66 ; Gaz. Pal. 2002, somm. p. 778, n° 1483. – TGI Paris, 21 oct. 1982 : PIBD 1983, n° 319, III, p. 59. – TGIParis, 4 oct. 1985 : RD propr. ind. 1986, n° 4, p. 55 ; PIBD 1986, n° 384, III, p. 58. – TGIParis, 12 juin 1987 : PIBD 1987, n° 419, III, p. 355. – V. en matière de dessins et modèles, CA Paris, 17 nov. 1987 : RD propr. ind. 1987, n° 14, p. 138. – CA Paris, 7 mars 2003 : RD propr. intell. 2004, n° 155, p. 36), ou caduque (TGI Paris, 16 mars 1978 : PIBD 1978, n° 224, III, p. 373. – TGI Paris, 28 avr. 1978 : PIBD 1979, n° 227, III, p. 8) ou dans certains cas délivrée devant une juridiction incompétente (V. JCl. Brevets, Fasc. 4633, n° 24 ).
Car il est impossible d’assigner pour demander si la personne veut en bénéficier « s’en prévaloir » dans la mesure où la ou les personnes en ont déjà bénéficié d’office et mis en exécution.
Que cette sécurité juridique permet de mettre un terme au renouvellement d’un faux en principal et de son utilisation afin d’éviter que le bénéficiaire qui le consommait déjà pouvait lui aussi en faire valoir un droit en recelant de tels actes.
· Et comme l’a fait Monsieur TEULE Laurent usant des actes inscrits en faux en principal, profitant des obstacles à l’accès à un juge à un tribunal à fin d’ échapper à la justice assisté de ses conseils et pour avoir escroqué sciemment Monsieur REVENU et Madame HACOUT de la somme de 500.000 euros alors que Monsieur TEULE Laurent n’avait jamais été le propriétaire de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens dont sont toujours les propriétaires Monsieur et Madame LABORIE.
XII / POUR EVITER TOUTES CONTESTATION DE MONSIEUR TEULE LAURENT
Concernant les publications à la conservation des hypothèques de Toulouse.
Tous les actes ont tous été inscrit en faux en principal :
Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations".
Etat hypothécaire du 21 sept 2007, référence 11811 N° demande H5997.
Etat hypothécaire du 10 août 2011, référence 11383 N° demande H6109.
119 pages.
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° I / Publication par son rédacteur ; Maître PRIAT huissier de justice à Toulouse le 31 octobre 2003 d’un commandement du 20 octobre 2003. Références d’enliassement : 2003S8. ( Page N° 54 ).
Sur Etat hypothècaire du 21 sept 2007 : Ordre N° 9 / Publication par son rédacteur la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES à Toulouse le 4 août 2006 d’un jugement de subrogation au profit de la COMMERZBANK. Références d’enliassement : 2006D5446. ( Page N° 51 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° II / Publication par son rédacteur ADM du T.G.I de Toulouse le 20 mars 2007 d’un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et en complément dépôt du cahier des charges. Références d’enliassement : 2007P1242. ( Page N° 54 à 55 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° III / Publication par son rédacteur : la SCP d’avocats CATUGIER, DUSAN, BOURRASSET à Toulouse le 20 mars 2007 et concernant un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et en complément dépôt du cahier des charges. Références d’enliassement : 2007D2064. ( Page N° 55 à 56 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° IV / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 22 mai 2007 et concernant un acte notarié du 05 avril 2007. Références d’enliassement : 2007P2114. ( Page N° 56 à 57 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° V / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 13 juillet 2007 et concernant un acte notarié du 06 juin 2007. Références d’enliassement : 2007P2860. ( Page N° 57 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° VI / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 06 octobre 2009 et concernant un acte notarié du 22 septembre 2009. Références d’enliassement : 2009P3297. ( Page N° 58 ).
Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° VII / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 21 octobre 2009 et concernant un acte notarié du 16 octobre 2009. Références d’enliassement : 2009P3504. ( Page N° 58 à 59 ).
SOIT A :
- Au conservateur des hypothèques de Toulouse le 6 août 2012.
- Au procureur de la république de Toulouse le 6 aout 2012
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
" Nullité des actes article 1319 du code civil "
XIII / LA GRAVITE DE MONSIEUR TEULE LAURENT D’AVOIR PORTE DE FAUSSES INFORMATIONS AUX MAGISTRATS
Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier, officiers ministériels
Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Sur la gravité du faux intellectuel :
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
XIV / SOIT DEMANDE DE REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE
LOI DALO : Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
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Que par acte d’huissiers de la SCP FERRAN une tentative d’expulsion est restée infructueuse après le délai des deux mois du commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012.
Que par requête de la SCP d’huissier FERRAN il a été demandé au Préfet de la HG en date du 21 septembre 2012 l’octroi du concours de la force publique au vu des textes ci-dessous.
Textes qui ont été confirmés :
· Par le ministre de la justice.
· Par la cour d’appel de Chambéry par arrêt du 18 septembre 2007.
MINISTRE DE LA JUSTICE
En outre, en matière civile, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un dispositif qui permet aux victimes de personnes qui se sont introduites dans leur domicile, en leur absence, de reprendre rapidement possession des lieux. Le texte dispose : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ». La législation applicable ainsi présentée prend en compte de manière large les différentes situations en y apportant les réponses pénales et civiles permettant de faire cesser le trouble. Le cadre juridique ne paraît pas en l'état déficient.
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI
Cet arrêt est intéressant car il est l'occasion pour la Cour d'appel d'évoquer la toute nouvelle loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable qui instaure une procédure accélérée en matière d'expulsion de squatters. Ce n'est pourtant pas par le biais de cette nouvelle procédure, non encore applicable à l'époque des faits, mais en respectant la procédure classique que le propriétaire d'un immeuble en partie occupé par des squats, avait demandé leur expulsion. Une procédure qui s'apparente un peu à un parcours du combattant. D'abord parce que l'expulsion des squatters était subordonnée jusqu'à la loi nouvelle, comme pour un locataire devenu occupant sans droit ni titre, à l'obtention d'un jugement d'expulsion. Mais surtout parce que pour assigner en justice ces personnes, il faut commencer par les identifier. Or, cette identification suppose déjà une requête aux fins de constat adressée au juge d'instance, qui va autoriser un huissier assisté d'un commissaire de police à se présenter sur place pour constater l'identité des occupants. Si cette identification est possible, l'expulsion peut intervenir ensuite relativement vite puisque les squatters peuvent se voir supprimer le délai de deux mois prévu par la loi pour quitter les lieux (cf. L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 62 ) et qu'ils ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Mais quid si l'identification est impossible ? Faute de pouvoir assigner en référé, le propriétaire avait demandé par requête au juge d'autoriser l'expulsion. Refusée en première instance, cette demande est acceptée en appel. Pour justifier le recours à l'ordonnance sur requête, la Cour d'appel s'appuie sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, qui envisage la possibilité d'expulser des personnes non dénommées, via le Parquet, qui était partie jointe en l'espèce. Elle s'appuie surtout sur la nouvelle loi précitée de 2007 qui, précisément, pour mettre fin aux difficultés dont témoigne cet arrêt, permet maintenant d'expulser sans recours au juge, sans titre exécutoire, les personnes qui se sont introduites dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » ( L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 38 ). Il suffira dorénavant au propriétaire de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, dans le domicile d'autrui.
XV / L’OCTROI DE LA FORCE PUBLIQUE LE 24 SEPTEMBRE 2012
La préfecture de la Haute Garonne, représenté par son préfet a par décision du 24 septembre 2012 octroyé le concours de la force publique à la SCP d’huissiers FERRAN à fin d’expulser immédiatement par le Commandant de gendarmerie de TOULOUSE, Monsieur TEULE Laurent et tous les occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
XVI / A TITRE DILATOIRE NOUVEL OBSTACLE DE MONSIEUR TEULE LAURENT
Après avoir porté de fausses informations pour obtenir des actes notariés.
Après avoir porté de fausses informations pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Après avoir porté de fausses informations à la SCP d’huissiers GARRRIGUES et BALLUTEAUD.
Après avoir porté de fausses informations et tous autres avantages à Madame Gaëlle BAUDOUIN- CLERC directrice du cabinet du Préfet de la HG agissant sans aucune délégation de signature à prendre des décisions causant griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Après avoir porté de fausses informations à la gendarmerie de Saint Orens
Après avoir trompé différents juges par des moyens dilatoires pour que les causes ne soient jamais entendues.
· Après s’être introduit par voie de fait comme relaté dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.
Après avoir fait pression sur des magistrats du parquet pour que les plaintes de Monsieur LABORIE André ne soient pas instruites.
Soit :
Pour faire obstacle à l’exécution de la décision de la préfecture rendu le 24 septembre 2012 ordonnant au commandement de Gendarmerie de Midi Pyrénées l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent et autres.
· Monsieur TEULE Laurent a fait croire à la Préfecture qu’il était le propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE sans produire un quelconque acte de propriété.
· Monsieur TEULE Laurent a fait croire au tribunal administratif de Toulouse qu’il était le propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE sans produire un quelconque acte de propriété.
Qu’au cours d’une contestation d’une décision du 1er octobre 2012 annulant la décision du 24 septembre 2012, une sommation a été faite par huissier de justice à la préfecture de la HG en date du 13 mars 2013 à fin de produire l’acte de propriété qu’aurait produit Monsieur TEULE Laurent pour faire annuler la décision du 24 septembre 2012.
· Soit sur la réelle impossibilité de la préfecture de la HG et de Monsieur TEULE Laurent à produire un quelconque acte autre que celui que détiennent Monsieur et Madame LABORIE.
Que la décision du préfet rendue le 1er octobre 2012 a fait l’objet d’une inscription de faux en principal.
·
Procès-verbal enregistrant une
inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012
rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013
rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier
complet automatique"
SOIT A:
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Monsieur MOUSSARON Président du tribunal administratif de Toulouse.
Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
XVII / MONSIEUR TEULE PORTE ENCORE UNE FOIS DE FAUSSES INFORMATIONS
En saisissant irrégulièrement en date du 3 octobre 2012 le juge de l’exécution pour demander l’annulation du commandement de quitter les lieux délivré par huissier de justice le 29 juin 2012.
· Alors que Monsieur TEULE Laurent avait jusqu’au 29 août 2012 pour le contester, ensuite il était forclos.
Soit toujours les mêmes pratiques de Monsieur TEULE Laurent.
· Il produit de fausses informations devant un juge et pour faire valoir un droit.
Soit la décision qui a été rendue par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse a été inscrite en faux en principal
Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un
jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS -
PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet
automatique "
· Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
SOIT A :
· Madame ELIAS – PANTALE Nicole le 8 novembre 2012.
· Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse le 8 novembre 2012.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
XVIII / SOIT DES ACTES MALVEILLANTS DE MONSIEUR TEULE LAURENT
Soit de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent prémédités dans le seul but de fuir la justice et surtout de récupérer son argent investi à tort dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Soit ayant escroqué Monsieur REVENU et Madame HACOUT par la revente de notre propriété alors que Monsieur et Madame LABORIE en était et le sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit pour une escroquerie de la somme de 500.000 euros et par acte notarié du 5 juin 2013 dont deux des notaires étaient et sont les neveux de Madame CHARRASSE Danièle vice procureur de la république de Toulouse.
Qu’à la prise de connaissance de ces nouveaux agissements de Monsieur TEULE Laurent constitutifs de délits :
Monsieur LABORIE andré a inscrit en faux en principal l’acte notarié du 5 juin 2013.
Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux
en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué
par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel
MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires
à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse
le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet
automatique"
SOIT A :
· Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.
· Maître CHARRAS Noël, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.
· Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.
· Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
· Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
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" Nullité des actes article 1319 du code civil " |
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XIX / NOUVEAUX AGISSEMENTS DE MONSIEUR TEULE LAURENT
Ce dernier pour tenter une nouvelle fois de fuir aux poursuites judiciaires en cours
Il demande au parquet de Toulouse que les plaintes déposées par Monsieur LABORIE André soient classées sans suite, en l’espèce celle du 18 novembre 2013 et autres.
Il dépose plainte contre Monsieur LABORIE André pour faire valoir que l’acte dont est propriétaire Monsieur et Madame LABORIE était un faux soit l’acte du 10 février 1982.
· Soit après vérification par la gendarmerie, c’est bien l’original fourni par le conservateur des hypothèques de Toulouse.
Il engage des procédures en portant de fausses informations.
En l’espèce il engage une procédure correctionnelle à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour tenter d’inverser la vraie situation juridique dans laquelle il se retrouve et dont il ne peut nier que les faits dont il s’est rendu coupable sont réprimés de peines criminelles.
CONTRE LA SCP D’HUISSIERS FERRAN
En l’espèce il engage une procédure en responsabilité contre la SCP d’huissiers FERRAN qui a délivré de nombreux actes dans l’intérêt de Monsieur LABORIE André, alors que la SCP d’huissiers FERRAN a agi conformément aux règles de droit et reprises par le ministre de la justice.
SOIT :
Réponse du Ministère de la Justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement ou pour cause de parenté ou d'alliance (cf. article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ). Cette obligation constitue la contrepartie du monopole légal et la conséquence directe du statut d'officier ministériel. Auxiliaires de justice, les huissiers de justice ne sauraient entraver par leur carence le fonctionnement des tribunaux et l'administration de la justice. Ils ne sauraient davantage y parvenir par des demandes d'émoluments ou d'honoraires excessives dans la mesure où ces derniers doivent être conformes au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, étant précisé que l'article 24 dudit décret interdit expressément aux huissiers de justice de demander ou percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif. Le procureur de la République chargé de la surveillance des officiers ministériels a la faculté de leur adresser des réquisitions. En matière d'exécution des décisions de justice, l' article 12 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose que le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Le refus de déférer à une telle injonction ou à une réquisition caractériserait, en dehors des cas expressément prévus par l' article 15 du décret du 29 février 1956 , un manquement professionnel justifiant des poursuites disciplinaires. Tout comme le procureur de la République, les chambres départementales des huissiers de justice sont compétentes pour examiner toutes réclamations de la part des usagers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession et, le cas échéant, pour réprimer par voie disciplinaire les manquements à leurs obligations, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu. Enfin, un projet de décret ayant pour objet de moderniser le dispositif organisant les inspections des études d'huissier de justice, afin de les rendre plus efficaces et de renforcer le contrôle exercé par les organismes professionnels, sera prochainement publié. Ce texte s'inspire du dispositif actuellement en vigueur pour les notaires (cf. décret n° 74-734 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires) et distingue des inspections annuelles et des inspections occasionnelles. Les inspections occasionnelles pourront être diligentées à l'initiative des chambres régionales, de la Chambre nationale des huissiers de justice, du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice. La réforme permettra, le cas échéant, de donner une réponse plus efficace aux plaintes et réclamations formulées par les usagers du service public de la justice.
Publication au JO : Sénat du 27 septembre 2007 Source : Sénat
XX / SOIT LES PREJUDICES CAUSES A MONSIEUR LABORIE ANDRE
ET A SES AYANTS DROIT SONT CERTAINS
D’autant plus que Monsieur TEULE Laurent reconnait dans les faits reprochés à la SCP D’huissiers FERRAN que Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits.
· Soit un réel préjudice financier par les coûts de procédures depuis le 27 mars 2008
· Soit un réel préjudice moral depuis le 27 mars 2008.
· Soit un réel préjudice matériel depuis le 27 mars 2008
· Soit un réel préjudice de perte de la chance.
SOIT DE L’EVALUATION SUIVANTE
Le préjudice matériel :
· Tentative de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros
· Détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros
· Valeur affective de nos meubles et objets évalué à 50.000 euros.
Le préjudice financier :
Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent demande à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros.
· Soit Monsieur LABORIE André est dans son droit de lui demander la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits :
Soit la somme de 150.000 euros
Qu’au vu que Monsieur LABORIE André a été victime et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.
· Soit un préjudice financier de 9 années à 24.000 euros :
Soit un montant de 246.000 euros.
Le préjudice moral :
Au vu de la souffrance morale et physique de voir ses chers et moi-même en périls suite aux agissements de Monsieur TEULE Laurent, toute sa famille mise SDF dans la rue sans meuble et objet et dans des contraintes ignobles dont le seul instigateur est Monsieur TEULE Laurent.
Que Monsieur LABORIE André et ses ayants droit auraient pu mourir sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.
Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :
Soit à la somme de 500.000 euros.
La perte de la chance :
Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF a perdu son travail depuis le 27 mars 2008.
Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF s’est retrouvé gravement malade.
Madame LABORIE Suzette se trouvant sans meubles et objet.
· Soit une réelle situation sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.
Soit un montant évalué à la somme de 750.000 euros.
LES MONTANTS TOTAUX DES DIFFERENTS PREJUDICES
Soit une somme totale que doit verser Monsieur TEULE Laurent légataire universel de Madame D’Araujo épouse BABILE décidée en février 2012 dont ses deux personnes ont agi solidairement à porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
· Soit une somme de 2.276.000 euros.
XXI / LES DEMANDES FONDEES DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Qu’au vu que Monsieur LABORIE André est fondé dans la mesure qu’aucune juridiction n’a statué sur l’action civile en réparation des dommages et intérêts causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et par Monsieur TEULE Laurent.
· Qu’au vu de l’article 1382 du code civil étant un droit constitutionnel.
I / Soit il est demandé au juge des référé que soit ordonné en provision le versement à Monsieur LABORIE André de 30 % du montant total des préjudices causés et sur la somme ci-dessus reprise de 2.276.000 euros.
· Soit la somme de : 682.800 euros avec exécution provisoire de droit.
II / Soit il est demandé au juge des référés que soit ordonné la consignation des 70% des sommes restantes à la CARPA de Toulouse sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
· Soit la somme de : 1.593.200 euros avec exécution provisoire de droit.
III / Dans le cas de contestations sérieuses de Monsieur TEULE Laurent sur le seul montant à consigner à la CARPA renvoyer l’affaire devant le juge du fond tout en respectant l’octroi de la provision de la somme de 682.800 euros avec dans ce cas un versement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
XXII / SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION DES DEMANDES CIVILES
EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR MONSIEUR TEULE.
Sur la découverte des actes frauduleux de Madame D’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent :
· Ils ont été découverts postérieurement à la date du 27 mars 2008 et au cours de contestations de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE ou aucun juge n’a voulu entendre en référé et devant le JEX ses demandes.
· « Soit un obstacles permanant à l’accès à un juge, à un tribunal à la demande de Monsieur TEULE Laurent par l’intermédiaire de son conseil »
Et en rappelant :
Qu’une ordonnance avait été rendue en date du 25 mars 2008 par Madame Agnès le MONNYER vice-présidente du T/G/I de Toulouse indiquant :
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Les articles 339 et 340 du code de procédure civile disposent que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conséquence devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge désigné par le président de la juridiction à laquelle il appartient, et que, lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
En l’espèce la juridiction toulousaine doit en conscience s’abstenir dans la mesure ou la juridiction parisienne est saisie d’une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifiés de détention arbitraire notamment reprochés à 15 magistrats du Tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres magistrats de ces deux dernières juridictions font l’objet de plaintes avec constitution de partie civile ou de citation directes par Monsieur LABORIE.
LA SAISINE DE LA JURIDICTION PARISIENNE
Soit Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir la juridiction parisienne respectant scrupuleusement l’ordonnance rendue :
· Que le 22 décembre 2010 Monsieur LABORIE André a déposé plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction de Paris contre X avec personnes nommés.
En l’espèce :
· Etait nommé Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
· Etait nommé Monsieur TEULE Laurent à titre personnel et à titre de gérant de société.
· Et pour des faits réprimés par le code pénal.
Qu’une information a été ouverte et un juge d’instruction a été nommés au vu de l’ordonnance du 25 mars 2008.
· La consignation a été versée.
· L’aide juridictionnelle a été obtenue et un avocat nommé.
Soit les références du dossier :
· N° Instruction : 20/11/109.
· N° Parquet : P 11.040.2305/7.
Monsieur LABORIE a été convoqué par le juge d’instruction en date du 16 novembre 2012 et justifiant les preuves de ses dires.
Qu’il a été rencontré une difficulté de procédure, la juridiction Parisienne s’est ensuite refusée d’instruire les faits avérés contre les auteurs et complices en rendant une ordonnance d’incompétence.
· Soit toutes les voies de recours ont été saisies devant la juridiction Parisienne qui se refuse même de répondre sur les voies de recours.
LA JURIDICTION TOULOUSAINE CITATION PAR VOIE D’ACTION
Qu’au vu des difficultés rencontrées sur la juridiction Parisienne sur les plaintes déposées avant celles du 22 décembre 2010.
· Soit un refus d’instruire malgré l’ordonnance du 25 mars 2008.
Pour éviter toute prescription de poursuite pénale et civile, Monsieur LABORIE André a fait citer par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse Madame D’ARAUJO ; Monsieur TEULE et autres pour des faits très graves réprimés de peines criminelles en son audience du 15 décembre 2010.
Monsieur LABORIE André a rencontré tous les obstacles à ce que le fond des poursuites ne soient pas entendu devant le T.G.I de Toulouse, les parties relaxés sans mêmes un débat contradictoire se refusant de statuer sur l’action civile de Monsieur LABORIE André une des victimes.
· Soit appel de la décision le 8 mars 2012
La cour d’appel de Toulouse a fait obstacle à statuer sur le dit appel par plusieurs procédures fallacieuses soit :
· Sur l’action civile demandée en réparation des préjudices causés par les prévenus
Quand bien même un recours devant la cour de cassation dont était portés tous les éléments de droit et de faits utiles à l’existence des faits poursuivis dont reconnus par procès-verbal de gendarmerie de la brigade de Saint Orens du 20 août 2014 contre Monsieur TEULE Laurent et autres.
· Soit obstacle à la cour de cassation par toujours les mêmes moyens dilatoire pour que les affaires soient étouffées.
Et cela dans 16 dossiers rendus par la cour d’appel de Toulouse faisant droit au déni de justice du T.G.I de Toulouse pour statuer sur les faits poursuivis.
· Et certainement au vu de l’ordonnance du 25 mars 2008.
LA JURIDICTION TOULOUSAINE UNE NOUVELLE FOIS SAISIE
DEVANT LE DOYEN DES JUGES
Soit en date du 6 septembre 2015 Monsieur LABORIE André saisi le doyen des juges d’instruction de Toulouse à l’encontre des mêmes personnes nommés dans la plainte devant le doyen des juges de Paris mais dont les faits se sont aggravés et que d’autres personnes ont été aussi découvertes en complicité et portées à la connaissance du juge d’instruction pour une meilleure instruction.
· Que le juge d’instruction de Toulouse régulièrement saisi se refuse d’instruire !!!
QU’EN CONSEQUENCE
La Cour de Cassation a toujours admis que la prescription ne courait pas contre celui qui se trouvait dans l’impossibilité d’agir.
Soit il n’a jamais été statué sur les demandes civiles de Monsieur LABORIE André en réparation les dommages et intérêts des préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédée en février 2012 dont Monsieur TEULE Laurent est le légataire universel engageant sa responsabilité civile de sa tante.
· Autant devant la juridiction civile qui ne pouvait être saisie vu l’ordonnance du 25 mars 2008.
· Autant devant la juridiction pénale qui ne pouvait être saisie vu l’ordonnance du 25 mars 2008.
Que Monsieur LABORIE André ne peut être responsable des obstacles rencontrés et sous le couvert de certaines autorités.
Soit au vu des éléments de droit ci-dessus, il ne peut exister de prescription dans les demandes de Monsieur LABORIE André reprises en son objet qui ne peut être modifié.
XXIII / SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Cour de cassation en sa première chambre civile, 26 janvier 2011 N° 09-14-905.
· Que le juge judiciaire statuant en matière des référés était compétent pour recevoir et faire droit à une action en référé, pour demander une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis.
· La cour indique aussi qu’il ne peut exister de contestation sérieuse.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 novembre 2015 N°14-25-346.
· Que le juge judiciaire statuant en matière des référés saisi avant le juge du fond était compétent pour recevoir et faire droit à une action en référé, pour demander une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis.
Tribunal des conflits, 28 septembre 1998 décision N° 03030
· La demande tendant à ce que soit versé à un requérant une provision en réparation du préjudice relève de la compétence judiciaire.
SOIT :
· Dans la mesure qu’aucune juridiction de fond devant le juge civil n’est saisi !!!
· Dans la mesure qu’aucune juridiction pénale n’a statué sur l’action civile des demandes de Monsieur LABORIE André et quand bien même que l’action a été introduite dans les délais.
Le juge des référés saisi en son audience est compétent à faire droit aux demandes présentées par Monsieur LABORIE sans que la partie adverse ne puisse soulever une quelconque contestation, la demande étant de droit.
XXIV / SUR LE DEUIL QUE DOIT FAIRE MONSIEUR TEULE LAURENT
Monsieur TEULE Laurent se doit de faire le deuil des sommes détournées par la SCP d’avocats FRANCES ; JUSTICE –ESPENAN avec la complicité de ses différents conseils.
· Soit sur les sommes seulement consignées à la CARPA le 12 avril 2007 par Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et pour la somme de 271.000 euros.
Car ces sommes appartenaient à Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui n’a jamais pu retrouver son droit de propriété pour les moyens de droit évoqués ci-dessus et ce qui justifie encore plus qu’elle ne pouvait passer un acte de vente le 5 avril 2007 « sans même avoir payé notre immeuble »
· Ces sommes n’auraient pas dû être détournées en janvier 2009, appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE car la SCP d’avocats FRANCES ; JUSTICE –ESPENAN n’avait aucun acte valide :
Il est rappelé que le jugement de base ayant servi à l’obtention du jugement d’adjudication en l’espèce le jugement de subrogation rendu par la fraude le 29 juin 2006 avait été inscrit en faux en principal en juillet 2008 :
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un
jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement :
08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet
automatique"
*
SOIT A :
- La Commerzbank domicile élu de la SCP MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN ( FRANCES Elisabeth ) le 21 juillet 2008.
- Monsieur CAVE Michel le 30 juillet 2008.
- Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
|
" Nullité de acte article 1319 du code civil " |
Soit la conséquence directe sur le jugement d’adjudication.
Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :
« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.
· Soit pièce N° 1 du constat d’huissier du 10 août 2011 constatant la pièce originale.
PS : Que Monsieur TEULE Laurent qui succombe dans ce combat judiciaire a la seule possibilité de faire un procès à la SCP d’avocats FRANCES et autres, dont Madame Elisabeth Frances étaient une grande amie de Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui a profité de celle-ci.
Monsieur LABORIE André peut se permettre à faire passer le message autant au tribunal qu’à Monsieur TEULE Laurent car Madame D’ARAUJO épouse BABILE était une amie intime de mon amie Françoise TROY décédée en 2013 et qui était allé la visiter pendant sa détention arbitraire, raisons dont j’ai été informé par écris que cette dame d’un certain âge qui a été abusée de Maître FRANCES Elisabeth et des intention de son petit-fils Monsieur TEULE Laurent.
· Ecrits manuscrits que je pourrais éventuellement produire si nécessaire
Mais à ce jour obligation est faite avant tout à Monsieur TEULE Laurent délégataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à réparer tous les dommages causés par celle-ci et par lui-même, à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit à fin d’éviter que le montant en réparation des préjudices n’augmentent et ouvrant d’autres moyens de droit à titre conservatoire sur ses bien immeubles.
TRES IMPORTANT
Afin d’éviter le renouvellement d’obstacles rencontrés depuis 2006 et qui n’aggraverait que la situation et la responsabilité de l’Etat :
Il est rappelé que le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.
Pour info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.
- Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
XXV / PAR CES MOTIFS
Qu’au vu de la compétence du juge judiciaire statuant en matière de référé par les jurisprudences de la cours de cassation et du tribunal des conflits ci-dessus reprises.
Qu’au vu des demandes de Monsieur LABORIE André étant de droit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil investi d'une valeur constitutionnelle.
Qu’au vu des faits établis et préjudices causés constaté par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites et au cours d’une enquête préliminaire restées sans aucune contestation des parties en l’espèce de Monsieur TEULE Laurent.
Qu’au vu des Article 808 et 809 du code de procédure civile.
Qu’au vu de l’action publique à l’action civile sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale
Qu’au vu des articles 6 & 6-1 de la CEDH.
Qu’au vu des préjudices causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédé depuis février 2012.
Qu’au vu des préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent à titre personnel ou en tant que gérant.
Qu’au vu que Monsieur TEULE Laurent lui-même s’est déclaré légataire universel sur les biens meubles et immeubles de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à son décès.
Respecter l’objet des demandes qui ne peut être changé par le juge et les parties soit :
Ordonner le versement à Monsieur LABORIE André d’une provision par Monsieur TEULE Laurent de la somme de 682.800 euros en réparation des préjudices causés.
Ordonner la consignation auprès de la CARPA de la somme de 1.593.200 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et sur évaluation des différentes préjudices causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent délégataire universel de cette dernière décédée vers le mois de février 1992 soit sur une somme totale de 2.276.000 euros.
Ordonner l’exécution provisoire de droit pour faire face aux besoins financiers et matériel, prendre en charge les frais de justices et autres, Monsieur LABORIE André toujours SDF depuis le 27 mars 2008 et jusqu’à ce jour soit une des victimes par la seule faute de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D’ARAUJO.
· PS : Si Monsieur TEULE Laurent veut soulever des contestations sur le seul montant à consigner à la CARPA bien que la cour de cassation indique qu’il ne peut exister de contestation sérieuse :
Renvoyer l’affaire devant le juge du fond tout en respectant le versement à Monsieur LABORIE André de la provision de la somme de 682.800 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard avec l’exécution provisoire de droit.
Condamner Monsieur TEULE Laurent à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur TEULE Laurent aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur LABORIE André
Le 5 avril 2016
BORDEREAU DE PIECES
IV
/ Ordonnance du 25 mars 2008 rendue par Madame Agnès LE MONNYER Vice-Présidente
du T.G.I de Toulouse.
Les différentes dénonces d’actes d’inscriptions de faux en principal enregistrés devant le T.G.I de Toulouse et faisant suite aux obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal.
I
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un
jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement :
08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
II
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une
ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement :
08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
III
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes
notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement :
08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
IV
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les
actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N°
enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet
2008. " Motivations " " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
V
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un
acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement :
22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier
complet automatique"
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VI
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre
différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N°
enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai
2012. " Motivations "" Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VII
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents
dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de
l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
VIII
/ Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs
arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement :
12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier
complet automatique "
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
IX /Procès-verbal
d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées
à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
X
/ Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement
rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE
au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du
T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier
complet automatique "
Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XI
/ Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre
une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre
une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de
Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
XII
/ Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux
en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013
effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT,
Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT
& Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053
au greffe du T.G.I de Toulouse
le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier
complet automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
***
***
PS : Au vu du nombre de pièces justifiant les pièces à valoir ci-dessus et pour respecter la contradiction entre chaque parties, vous pouvez les retrouver, les consulter et les imprimer
- Au lien suivant sur mon site internet : http://www.lamafiajudiciaires.org: